Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre d’une part :
« GolF.ArT.time »
Siège social : 18 rue du pré saint Gervais 93500 Pantin
E-mail : golfarttime@gmail.com
RCS Bobigny – 910 769 496
N° SIRET : 910 769 496 00019 – APE 47918
Ci-après dénommée « Golf Art Time »
Et, d’autre part :
Tout internaute souhaitant effectuer un achat sur le site « Golf ArT Time»
Ci-après dénommé “le client”
Les présentes conditions régissent la vente de tout article présenté sur le site « GolF ArT time. »
Le site est hébergé par : infomaniak- rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève – Suisse – https://contact.infomaniak.com.
Les 2 parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.
Toute commande dûment confirmée sur le site implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions visent à définir les obligations réciproques des 2 parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande du site« GolF ArT time. ».
Définitions :
l’Acheteur, le Visiteur du site, le Client : signifie le client ou visiteur du site «GolF.ArT.time».
le(s) Produits : signifie les articles photographiés et décrits sur le site.
– 1 – Articles à la vente
– 1.1 – « GolF ArT time. » est un site commercial dont la vocation est d’offrir à la vente sur internet des articles sur le thème du golf tels que des mugs, portes clefs, sous-verres, housse d’ordinateur , thermos… liste non exhaustive.
Les articles visibles sur le site sont disponibles jusqu’à l’épuisement du stock.
En conséquence, « GolF ArT time. » ne garantit en aucun cas le maintien des articles à la vente pendant une période donnée.
Toute réclamation du client visant la commande ou la délivrance d’un article non disponible sera considérée comme nulle et non fondée.
Cependant, « GolF ArT time. » s’engage à prévenir dans les 48 heures par courrier électronique tout client qui aurait passé une commande de l’indisponibilité d’un article et de son délai prévisionnel de livraison si celui-ci est suivi.
– 1.2 – Les articles proposés à la vente sont photographiés et décrits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreur dans cette présentation, la responsabilité de « GolF ArT time. » ne pourrait en aucun cas être engagée
– 2 – Pays de livraison :
Les produits proposés à la vente sur le site « GolF ArT time. » peuvent être commandés dans les pays suivants : Allemagne, Andorre, Belgique, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Monaco, Portugal, Suisse, à l’exclusion de tous les autres. « GolF ArT time. » se réserve le droit de modifier à tout moment la liste de ces pays.
– 3 – Prix des articles et livraison :
– 3.1 – Les prix sont présentés en euros.
– 3.2 – La T.V.A incluse est dans le prix affiché. C’est la T.V.A française au taux légal en vigueur (20%). Si ce taux venait à être modifié, ce changement pourra être répercuté sur le prix des articles sans que le Visiteur en soit préalablement informé.
– 3.3 – Les livraisons sont assurées avec la solution rapide par notre partenaire logistique Mondial Relay et Colissimo.
Le prix du transport est fonction du poids des articles et du lieu de livraison. Il est automatiquement calculé par le logiciel et apparaît sur le bon de commande avant validation à condition que le client se soit identifié.
– 3.4 – Délai de préparation et d’expédition des commandes :
– Les commandes passées sur le site « Golf ArT Time » jusqu’à 19h sont traitées dès le lendemain matin et expédiées en soirée le même jour pour être livrées entre 3 et 5 jours ouvrés (France Métropolitaine). Il n’y a pas de préparation et d’expédition de commande le samedi, le dimanche et les jours fériés. Ces délais dits “normaux” de préparation et d’expédition sont valables pour le délai de livraison est celui convenu avec le client lors de la validation du devis établi sur la base de sa demande spécifique. Pour tout délai supérieur à ces délais normaux “Golf Art Time” s’engage à prévenir le client par courrier électronique dans les 24 heures suivant la réception de sa commande.
– 3.5 – Les délais indicatifs de livraisons sont les suivants :
– France Métropolitaine : 3 à 5 jours ouvrés.
– Europe : 7 à 10 jours.
– Peut-être supérieur à 10 jours pour les collections et demandes spéciales
– Transcontinental : 5 à 10 jours.
Les délais de livraison sont fonction du pays destinataire et ne sont fournis qu’à titre indicatif à compter de l’expédition de la commande, nonobstant tout cas fortuit ou de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté de « GolF ArT time. »
Ils sont ceux donnés par notre prestataire.
Le délai de livraison constaté pour plus de 90% de nos clients en France Métropolitaine est entre 48h et 4 jours ouvrés.
– 3.6 – Les échanges et les remboursements
– 3.6.1 – Article cassé ou défectueux : Si un article est reçu cassé ou défectueux, le client contactera le service client par mail à golfarttime@gmail.com. Dans un délai de 48 heures à compter de la réception de sa commande. Le client enverra une photo numérique de l’article cassé ou défectueux accompagnée des références de sa commande et de l’article à remplacer à “Golf Art Time”.
«Golf ArT Time » expédiera à ses frais au client dans les délais donnés aux articles 3.4 et 3.5 un produit en remplacement.
Si l’article n’est pas disponible, le remboursement sera effectué par crédit sur la carte bancaire du client par virement ou Paypal dans les 10 jours suivant la réception de la réclamation.
– 3.6.2 – Erreur de livraison :
En cas d’erreur de livraison, le client contactera le service client par mail à golfarttime@gmail.com dans un délai de 48 heures à compter de la réception de sa commande.
Les retours se font par La Poste ou via Mondial Relay.
Le client recevra à son choix par mail une étiquette de retour préremplie et prépayée qu’il lui suffira de coller sur le carton de retour et de porter celui-ci dans le bureau de Poste le plus proche de son domicile ou point relais Mondial relay.
Si l’article de remplacement est disponible en stock, « GolF.ArT.time » l’expédiera à ses frais au client dans les délais donnés aux articles 3.4 et 3.5.
Si l’article n’est pas disponible, le remboursement sera effectué par crédit sur la carte bancaire du client après réception de l’article en retour.
Dans le cas où le client aurait réexpédié l’article reçu par erreur à ses frais, « Golf Art Time » lui remboursera les frais de retour par crédit sur sa carte bancaire.
– 3.6.3 Droit de Rétractation :
« Golf Art Time. » n’effectue aucun échange. Conformément à l’art. L121-21 du Code de la Consommation l’Acheteur bénéficie d’un droit de rétractation dans le cadre de l’achat des Produits, dans les conditions qui suivent :L’Acheteur a le droit de se rétracter de sa commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où l’Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur, prend physiquement possession de l’intégralité des Produits qu’il a commandés.
L’Acheteur doit prévenir par mail golfarttime@gmail.com. le vendeur «Golf Art Time» de son intention de se rétracter.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, en contactant le Vendeur conformément aux modalités indiquées par le Vendeur sur sa Boutique et rappelées dans le mail de confirmation adressé à l’Acheteur lors de l’envoi de la commande.
L’Acheteur peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation accessible via la Boutique mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Acheteur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de l’Acheteur de sa commande, tous les paiements reçus de sa part lui seront remboursés, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Vendeur sera informé de sa décision de rétractation de sa commande aux coordonnées mentionnées dans la Boutique ou dans le mail de confirmation de commande.
Il est précisé que les frais de livraison à domicile seront remboursés uniquement sur la base du mode standard de livraison,même si l’Acheteur a choisi un mode de livraison express. Les frais de livraison ne seront en outre pas remboursés si l’Acheteur conserve une partie des Produits achetés auprès du même Vendeur.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale.. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur. Le remboursement peut-être différé jusqu’à ce que le Vendeur ait reçu le(s) Produit(s) ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d’expédition des Produits,
La date retenue étant celle du premier de ces faits.
L’Acheteur devra renvoyer les Produits au Vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après qu’il ait communiqué sa décision de rétractation de sa commande au Vendeur. Ce délai est réputé respecté si l’Acheteur renvoie les Produits avant l’expiration du délai de 14 jours, selon l’une des modalités suivantes : renvoyer le(s) Produit(s) à ses frais, via le transporteur de son choix à l’adresse indiquée sur le bon retour accessible sur la Boutique du site « Golf Art Time».
Le(s) Produit(s) retourné(s) au Vendeur devra(ont) être accompagné(s) du bon retour accessible sur site «Golf Art Time », complété avec notamment indication du N° de commande.
L’Acheteur devra prendre en charge les frais directs de renvoi des Produits.
La responsabilité de l’Acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits. L’Acheteur sera donc responsable de l’éventuelle dégradation des Produits.
Produits exclus du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits suivants :
– biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
– biens susceptibles de se détériorer ;
– biens qui ont été utilisés (Mugs, thermos…)
Modalités de retour : le(s) produits ne devront ni avoir été utilisés, lavés ou abîmés et seront retournés dans leurs emballages d’origine.
Le retour se fera aux frais du client et il utilisera le transporteur de son choix.
A réception des articles en retour, le remboursement de la commande y compris des frais de port initiaux s’effectuera dans un délai de 48 heures par crédit sur la carte bancaire du client
4 – Commande :
Le client intéressé par un article visible sur le site « GolF ArT time. » suit le processus suivant afin d’établir sa commande.
Après avoir cliqué sur l’icône “Acheter” et après avoir vérifié les spécificités de sa commande (code, prix, reférence, quantité..). Le client valide le choix du ou des articles sélectionnés par un clic.
– L’Acheteur ajoute dans son panier le ou les Produits qu’il souhaite commander;
– L’Acheteur vérifie le détail de sa commande et le prix, procède le cas échéant modifications qu’il souhaite, puis valide le panier ;
– L’Acheteur s’identifie grâce aux identifiants de son compte ou crée un compte personnel conformément au point A ci-avant ;
– L’Acheteur détermine le lieu où il souhaite que sa commande soit livrée conformément à l’article V ci-après ;
– L’Acheteur prend connaissance du récapitulatif de sa commande qui lui est proposé et procède le cas échéant aux modifications qu’il souhaite ;
– L’Acheteur accepte les CGV ;
– L’Acheteur détermine son moyen de paiement et paie sa commande.
À l’issue de ces étapes : « Golf Art Time » adressera à l’Acheteur un email lui confirmant l’enregistrement de sa commande ;
– « GolF ArT time. » procèdera aux vérifications nécessaires afin de s’assurer que la commande ne présente aucun risque de fraude. En cas de risque de fraude avéré, la commande sera annulée ;
– « GolF ArT time. » confirme la disponibilité du/des Produit(s) commandé(s)
– En cas d’indisponibilité, l’Acheteur sera informé par email de l’annulation de sa commande ;
– En cas de disponibilité, l’Acheteur recevra un email de confirmation d’expédition une fois les produits expédiés par le Vendeur ;
– 5 – Modalités de paiement
– 5.1 – Règlement : «GolF.ArT.time» n’accepte que le paiement par PAYPAL les virements ou la carte bancaire. Les chèques bancaires ne sont pas acceptés.
Le montant débité correspondra au prix du ou des articles effectivement expédiés additionné des frais de transport calculés selon les modalités de l’article 3.3.
En cas de livraison partielle, le complément de commande sera expédié aux frais de « Golf Art Time » sans aucun supplément de coût de transport additionnel pour le client. Le client sera alors débité du montant des marchandises envoyées en complément de sa livraison initiale.
– 5.1.1 -Validation de la commande
Le client valide définitivement et irrévocablement sa commande avec les effets ci-après indiqués :
Le client valide son adresse, les articles et le prix total. Il fournit le numéro et la date d’expiration de sa carte bancaire.
Il valide finalement sa commande en cliquant sur le bouton “Valider”.
Cette validation vaut vente et engage irrévocablement les 2 parties.
« GolF ArT time. » accusera réception de la commande dès sa validation, par courrier électronique.
– 5.1.2 – Sécurité des paiements
Afin d’assurer la sécurité des paiements, le site ” Golf Art Time” utilise un service de paiement sécurisé SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration) sont directement transmises cryptées sur le serveur sans transiter sur les supports physiques du serveur « GolF ArT time. ».
– 5.1.3 – Validation du paiement :
Décrire La demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé Paybox. Celui-ci adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.
– 5.1.4 – Signature et preuve
Pour tout paiement par carte bancaire sur le site « GolF ArT time. » le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil. À cet égard, les date et heure du serveur feront foi entre les parties. Dans tous les cas, la validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site
– 6 – Informations nominatives :
Lors du traitement de la commande, des données nominatives relatives au consommateur sont collectées. Le consommateur atteste en avoir pris connaissance. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978,
Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification de ces données.
Protection des données personnelles Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants : l’identité et les coordonnées du responsable du traitement – aucun transfert hors UE n’est prévu – la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données – La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.
– 7 – Responsabilité
– 7.1 – Pour toutes les étapes d’accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, « GolF ArT time. » n’a qu’une obligation de moyens.
– 7.2 – En conséquence, la responsabilité de « GolF ArT time. » ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par « GolF ArT time. »
En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de “Golf Art Time”.
– 7.3 – De même, tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation, exonère totalement « GolF ArT time. » de toute responsabilité.
La responsabilité de « Golf Art Time » obéit au régime légal français (garantie des vices cachés, garantie de conformité). Toutefois, cette responsabilité est exclue en cas d’usage non conforme au Produit. Les Produits de « Golf Art Time » ne bénéficient pas de garantie commerciale (délai de garantie, remboursement au-delà du délai de rétractation légal, article 3.6.3 ci-dessus).
– 8 – Élection de domicile :
« GolF ArT time. » déclare élire domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes.
– 9 – Propriété intellectuelle et concurrence
– 9.1 – Tous les éléments du site « GolF ArT time. », visuels design conception, dessins modèles, marque et logo, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de « GolF ArT time. ». La copie, ou contrefaçon sont punies par la loi française et internationale pour la protection du droit d’auteur.
– 9.2 – Tout utilisateur disposant d’un site internet à titre personnel ou professionnel qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement vers n’importe quelle page du site « GolF ArT time. » doit obligatoirement solliciter préalablement l’autorisation de « GolF ArT time. ». Il ne pourra s’agir dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de « GolF ArT time. »
– 10 – Litiges
– 10.1 – La langue des présentes conditions générales de vente est le français. Le droit français régit les présentes conditions générales et le contrat à intervenir entre l’internaute, le client et « Golf Art Time », à l’exclusion de toute autre législation même en cas d’appels en garantie ou de pluralité de défenseurs, et de vente hors France.En cas de litige sur l’un quelconque des élèments du contrat à intervenir, sur la quantité des produits publiés sur le site « GolF ArT time. », les deux Parties chercheront à régler de bonne foi et à l’amiable le litige. Si toutefois les Parties n’y parvenaient pas, la Partie la plus diligente saisirait le Tribunal judiciaire de Paris, qui soumet toute affaire pré contentieuse à un préalable de médiation.
Fait à Paris, le 24 novembre 2021.